Club RH : Congés payés et maladie après la Loi n° 2024-364
Date
Horaires
De 08:30
à 10:30
Lieu
CCI du Territoire de Belfort
1 rue du docteur Fréry
90000 Belfort
Suite du Club RH du 18 janvier - Entrée en vigueur, la loi du 24 avril 2024 codifie les arrêts maladie et atténue l’impact des juriprudences de septembre 2023.
Programme
Les arrêts de la cour de cassation du 13 septembre 2023 avaient ouvert la possibilité d'acquérir de nouveaux droits pour l’acquisition de congés pendant un arrêt maladie ou un AT/MP. Les pratiques françaises n’étant pas en accord avec le droit européen, cette jurisprudence pouvait avoir un impact conséquent sur les entreprises.
Le gouvernement a du mettre le droit du travail en conformité avec le droit européen et une loi mettant un terme à ce processus juridique est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Entre autres nouveautés, le code du travail précise désormais noir sur blanc que les salariés acquièrent des congés payés pendant les arrêts pour maladie non professionnelle et codifie les règles d’acquisition et d’indemnisation.
Le Club RH vous invite à actualiser vos informations sur ce sujet, dans le prolongement de la réunion du 18 janvier 2024
