• à compter du lendemain de sa publication pour les valeurs limites issues du droit européen soit le 11 mai 2012
• le 1er juillet 2012 pour les valeurs limites établies à la suite des avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à l'exception de celles fixées pour le chrome hexavalent et ses composés qui entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

Ce décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par le droit européen pour seize substances chimiques (tableau figurant à l'article 1er, à l'exception des substances mentionnées à l'article 3) et les rend contraignantes en droit interne. Il fixe en outre des valeurs limites contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (substances mentionnées à l'article 3).

Il reporte, par ailleurs, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.

Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques

• Oscar du mécénat d'entreprise
• Oscar PME
• Oscar du mécénat international
• Oscar du nouveau mécène
• Oscar Jacques Rigaud du mécénat culturel

Les entreprises qui remportent l'un des cinq prix, seront récompensées lors d'une cérémonie qui aura lieu à Paris en novembre 2012.

Pour participer :

Téléchargez le dossier sur www.admical.org et renvoyez-le avant le 8 juin 2012.

Informations complémentaires :
Cécile Grether-Remondon
Responsable des manifestations Admical
Tél. 01 42 55 95 21 - oscars@admical.org

Admical est un réseau actif qui donne à ses 180 membres les moyens d'améliorer l'efficacité et la visibilité de leur politique de mécénat, d'échanger avec leurs pairs et de se professionnaliser.

www.admical.org - contact@admical.org
Tél. 01 42 55 20 01

Un site web dédié a été créé pour l'occasion

Décret n° 2012-618 du 2 mai 2012 portant classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine)

Notice : les projets de plan, schéma, programme ou document de planification susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doivent, à ce titre, faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de manière systématique, soit après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet. Cette autorité peut être le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet coordonnateur de bassin. Un rapport environnemental est établi, qui rend compte de la démarche d'évaluation, à laquelle le public est par ailleurs associé.

Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement

• les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet ;
• l'autorité compétente pour fixer les critères est le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets et le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;
• la procédure selon laquelle il est statué sur ces demandes comprend, lorsque le ministre chargé de l'environnement est compétent, la consultation d'une commission consultative sur le statut de déchet, instituée auprès de lui, et, lorsque le préfet de département est compétent, le respect des règles applicables en matière d'ICPE ainsi que l'avis conforme du ministre chargé de l'environnement.

Le décret fixe également les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.

Je consulte le décret N° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet

Pour accéder au mini guide, cliquer ici

• ce formulaire est à remplir pour les opérations de démolition de bâtiment soumises à obligation de diagnostic déchets, selon les dispositions du décret du 31 mai 2011 (articles R111-43 à 49 du code de la construction et de l’habitation).
• Le maître d’ouvrage en est le responsable, à savoir la personne morale commanditant ces travaux, qu’il s’agisse d’un bailleur social, d’une collectivité, d’une entreprise pour ses locaux (bureaux, usines, entrepôts, etc.) ou autre.
• Cette obligation concerne les opérations dont la date de permis de démolir (ou à défaut la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition) est postérieure au 1er mars 2012. (Décret n°2011-610 du 31 mai 2011 (JO du 1er juin 2011), modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation)
• 6 mois au plus tard après la date d’achèvement des travaux de démolition, le maître d’ouvrage doit établir un formulaire de récolement (CERFA 14498) présentant les déchets produits lors des travaux et le devenir de ces déchets. Ce formulaire doit être déclaré en ligne sur un site Internet développé par l’ADEME.
  
  
  La possibilité est offerte au maître d’ouvrage, depuis le site, de déléguer ce remplissage à un tiers (AMO, MOe, autre), sous son entière responsabilité.
  
  
  Un document d’aide est accessible depuis le site pour faciliter son utilisation. Un compte de messagerie a aussi été créé (diagnostic.demolition@ademe.fr) afin de collecter les éventuels problèmes que les utilisateurs pourraient rencontrer. Pour y accéder, Cliquez ici

Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement

• au 1er janvier 2014, interdiction d'utiliser une machine au perchloroéthylène de plus de 15 ans;
• arrêt au 1er janvier 2018 des installations ne bénéficiant pas de la marque NF, une norme qui, selon le ministère, assure l'étanchéité des machines;
• arrêt au 1er janvier 2022 des installations de marque NF sauf à respecter certaines distances de rejet par rapport aux bâtiments voisins.

Les distances de rejet doivent être d'au moins trois mètres au-dessus des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres et huit mètres au-dessus de toute prise d'air neuf.

Ce projet d'arrêté a été soumis le 13 décembre 2011 à des associations et experts scientifiques, aux syndicats professionnels et aux ministères concernés, indique le ministère. Il sera disponible sur internet début mai, pour consultation du public. Le 29 mai, le Conseil supérieur des risques technologiques donnera son avis technique et l'arrêté sera soumis aussitôt à la signature du ministère de l'écologie. L’arrêté devrait être publié avant l’été, si le prochain gouvernement décide de le signer.

Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site de la JCEF (espace candidat).

Il devra être transmis au plus tard le 30 juin 2012. Un jury d'acteurs de l'entreprise et de professionnels de l'innovation élira les lauréats de l'édition 2012 le 14 septembre, au siège de la Jeune Chambre Economique Française à Paris.

Plus d'informations : 01 53 58 52 50 ou c2ei@jcef.asso.fr

Les principales évolutions à retenir relatives à la mise à jour de ces documents sont les suivantes :

• Pour l’ensemble des 3 dispositifs, les nouvelles terminologies « formation » et « maintien et actualisation des compétences » viennent remplacer les termes de « formation initiale » et « formation continue / recyclage ».
• La nouvelle présentation des référentiels acteurs et formateurs PRAP.
• La reconnaissance pour le dispositif CPS ID, par les partenaires sociaux réunis le 5 mars 2012, de l’équivalence SST et PRAP pour le titulaire du certificat prévention secours intervenant à domicile.
• La suppression pour le dispositif SST des premiers « recyclages » à 12 mois.
• Pour les 3 dispositifs et les 3 niveaux d’acteurs, les durées et fréquences de « recyclages » sont modifiées : salariés (tous les 24 mois), formateurs (tous les 36 mois) et formateurs de formateurs (tous les 24 mois).

A noter que ces nouvelles durées en matière d'actualisation des compétences s'appliquent à toute personne à jour de sa formation au 1er janvier 2012, quelle que soit la dernière formation suivie (recyclage, recyclage annuel, formation initiale,.) et pour les 3 niveaux (salarié, formateur et formateur de formateurs) à compter de la date de la dernière formation suivie.

Sauvetage secourisme du travail, document de référence, avril 2012

Prévention des risques liés à l'activité physique, document de référence, mars 2012

CPS intervenant à domicile, document de référence, mars 2012

Du 6 avril au 14 mai 2012, vous pouvez prendre connaissance des registres d’enquêtes au service urbanisme de la Mairie de Belfort aux jours et heures habituels d’ouverture, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30, afin d’y inscrire vos observations (les observations peuvent également être adressées à Monsieur le Président de la Commission d’Enquête à la Mairie de Belfort désignée comme siège de l’enquête).

Il est également possible de rencontrer un ou plusieurs membres de la commission d’enquête aux dates et heures suivantes :

• les Mercredi 18 et jeudi 26 avril 2012 de 14 h 30 à 17 h 30 Salle d’honneur – Mairie de Belfort
• les Mercredi 9 mai 2012 de 9 h 00 à 12 h 00 et Lundi 14 mai 2012 de 14 h 30 à 17 h 30 Salle des Maires – Mairie de Belfort

A l’issue des enquêtes, une copie des rapports et des conclusions du Commissaire enquêteur sera déposée en Mairie de Belfort ainsi qu’à la Préfecture du Territoire de Belfort (Bureau de l’Environnement et de l’Urbanisme) où le public pourra en prendre connaissance.

Le dossier complet est également disponible en cliquant ici

Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

Pour chacun de ces outils, le portail apporte des informations complémentaires sous forme de rapports ou guides techniques.