Accessibilité des établissements existants : l’ordonnance sur l'Agenda d'Accessibilité Programmée est publiée au Journal Officiel le 29 septembre 2014

Le Comité interministériel du handicap avait fait le constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourra être tenue, du fait du retard accumulé depuis 2005, et retient le principe de compléter, par ordonnance, la loi du 11 février 2005 pour donner un "second souffle à l’accessibilité".

L’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, désormais publiée au journal officiel, prévoit que :

• soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il faut le faire savoir au Préfet,
• soit il n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

L’ordonnance est complétée, l'Arrêté du 8 décembre définissant les normes à appliquer pour la mise en accessibilité des ERP installés dans des bâtiments existants. Ces nouvelles règles apportent des modifications substantielles et équilibrées, allégeant les obligations sans nuire à la qualité d’usage tout en prenant mieux en compte les différents types de handicap.

Opens external link in new windowAccédez à l'arrêté du 8 décembre

Pour accompagner ce dispositif, le Gouvernement a mis en place des outils favorisant sa compréhension (guide synthétique, fiches pratiques, foire aux questions, auto-diagnostic, etc.).

Opens external link in new windowconsultez le guide

Pour tout savoir sur les Ad'ap et accéder aux cerfas et modèles, rendez-vous sur le site :  : Opens external link in new windowwww.accessibilite.gouv.fr

Accessibilité des commerces - site PRATIHIC-ERP pour trouver des solution

Le site PRATHIC-ERP référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP. Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

- Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.
- Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, guides d’utilisation ou de maintenance, …
- Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).


Ce site a été mis en place par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le Centre d’Information et de Conseils en Aides Techniques (CEP-CICAT) et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). Les produits publiés sur PRATHIC-ERP sont validés par un comité de publication.



Il est accessible à l’adresse : Opens external link in new windowhttp://www.prathic-erp.fr

 

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées exprime le principe d'accès à tout pour tous.

En tant que Etablissement Recevant du Public, les commerces sont concernés par la réglementation qui impose une accessibilité de leurs locaux aux personnes en situation de handicap, quelque soit le handicap (déficience visuelle, auditive, motrice ou intellectuelle) à l'échéance du 1er janvier 2015.

A cette date, les commerces, quelle que soit leur taille, devront être en mesure d'accueillir l'ensemble des personnes en situation de handicap et leur permettre :

  • d'accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée),
  • de circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur),
  • d'utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d essayage, sanitaires éventuellement)
  • d'accéder à l'intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc.),
  • de se repérer (signalisation adaptée),
  • de communiquer (relation au client).

Salon PRO-EST 2014

  • Initiates file downloadHandibat,
  • Initiates file downloadAccessibilité.

 

Nota : pour en savoir plus sur les Opens external link in new window ERP, leur catégorie, leur type, reportez-vous à la rubrique normes et obligations réglementaires, menu environnement sécurité puis Les ERP.

  • Guide pratique pour évaluer la situation (en 5ème catégorie)
    Opens external link in new window cliquez ici

  • Comment répondre à la réglementation
    Initiates file download cliquez ici

 

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