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Tour de France : l’Urssaf Franche-Comté lance une campagne de sensibilisation sur la question du travail illégal - 03.07.2017

Attention contrôles !

 

A l’occasion du passage du Tour de France en Franche-Comté du 5 au 8 juillet prochain, l’Urssaf Franche-Comté mène une campagne de sensibilisation auprès des entreprises au sujet de leurs obligations concernant l’embauche de personnels occasionnels et les risques encourus en cas de non respect.

Des contrôles annoncés sur tout le parcours
L’équipe de Lutte contre le travail illégal (LCTI) de l’Urssaf a fait parvenir, à titre préventif, un courrier aux commerces situés autour des étapes du Tour pour leur rappeler leurs obligations et leur signaler que des contrôles seront effectués.
Les inspecteurs de l'Urssaf Franche-Comté procéderont à des contrôles sur le parcours emprunté par les coureurs, afin de veiller au respect par les employeurs de la législation en matière de déclaration de leurs salariés.

Des obligations identiques quelque soit la durée prévue de l’emploi
L’Urssaf Franche-Comté rappelle notamment que l’employeur est dans l’obligation d’effectuer une déclaration préalable à l’embauche avant l’embauche de son salarié, quelque soit la durée prévue de son emploi (y compris pour quelques heures).
Un bulletin de salaire comportant toutes les heures effectuées doit lui être remis et les sommes qui lui ont été versées doivent être déclarées auprès des organismes de recouvrement.

De lourdes sanctions encourues
A défaut, un procès verbal de travail dissimulé serait établi à l’encontre de l’employeur et transmis au procureur de la République. Cette infraction est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
En outre, le non respect de ces règles entrainerait la mise en oeuvre par l'Urssaf d'un redressement forfaitaire d’environ 5 000 euros par personne employée …y compris pour une durée de quelques heures.

Un préjudice à la collectivité et aux droits des travailleurs
Le travail dissimulé est une source d’iniquité sociale et porte atteinte aux droits des salariés. Il se traduit en effet, pour les salariés non déclarés, par un défaut de protection sociale, qui s’accompagne en général d’une méconnaissance des droits reconnus par le code du travail et les conventions collectives.

Quid de l’entraide familiale ?
L’entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.
Aussi, on ne peut pas parler d'entraide dans le cadre d'une activité commerciale à but lucratif.