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Marchés publics : le DUME est arrivé - 19.04.2018

Le DUME est une déclaration sur l’honneur permettant aux entreprises d’attester de leur compétence, de leur situation financière ainsi que de leurs capacités lorsqu’elles répondent à un marché public au sein d’un Etat de l'UE.

 

Depuis le 1er avril 2018, les entreprises qui le souhaitent peuvent utiliser le DUME (document unique de marché européen) pour répondre à un procédure de marchés publics (marchés ou accords-cadres > ou = à 25K€ ou marchés de partenariats). Les contrats faisant l’objet d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence et les concessions en sont exemptées.

L’article 59 de la directive européenne du 26 mars 2014 sur la passation des marchés publics le définit comme « une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme que le motif d’exclusion concerné ne s’applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ».


Le DUME est disponible depuis le portail Communauté Chorus Pro.
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