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Loi PACTE : de nouveaux seuils pour simplifier les démarches administratives - 17.09.2018

L'une des principales mesures de la loi PACTE serait, pour simplifier la vie des entreprises, de limiter le nombre de tranche d’effectifs, en les regroupant.

 

L’objectif est d’alléger les obligations liées à ces seuils afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME. Concrètement l'ensemble des seuils seraient regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.

Les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seraient supprimés. Seul le seuil de 20 salariés ne serait pas supprimé pour les quotas de travailleurs handicapés.

A noter : Une entreprise ne devrait répondre aux obligations afférentes à son effectif que si elle franchit le seuil pendant cinq années consécutives.

Plus d'informations :
Elisabeth Lablotière - Emploi et compétences - Tél. 03 84 54 54 11 - Opens window for sending emailelablotiere[@]belfort.cci.fr