CRA

Travaux Optymo phase 2, Embellissement de la Place d’Armes et de piétonisation du faubourg de France : lancement des Commissions de Règlement Amiable (CRA)

Même réalisés avec le maximum de précautions, les travaux Optymo phase 2 sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte des Transports en Commun du Territoire de Belfort (SMTC) et les travaux d’embellissement de la Place d’Armes et de piétonisation du faubourg de France sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Belfort, ont pu ou peuvent entraîner un préjudice financier pour les commerces de la zone impactée.

Afin de soutenir financièrement les entreprises connaissant une baisse d’activité directement liée à l’un de ces chantiers, et sous l’impulsion d’Alain SEID – Président de la CCI 90, le SMTC et la Ville de Belfort ont décidé de créer deux commissions :
- une Commission de Règlement Amiable (CRA) Optymo phase 2 avec une enveloppe financière de 150 000 euros,
Et
- une Commission de Règlement Amiable (CRA) Travaux Ville avec une enveloppe financière de 150 000 euros.

Le SMTC et la Ville de Belfort ont délégué la gestion administrative de ces CRA à la CCI.
Aujourd’hui, les premières phases de travaux ont été livrées. Aussi, les procédures de demande d’indemnisation sont aujourd’hui ouvertes.
Afin de mieux appréhender ce dispositif, vous trouverez ci-dessous les principales informations à retenir concernant l’accès à ces dispositifs.


Qu’est ce que la Commission de Règlement Amiable ?
Les CRA pour dommages de travaux publics sont des structures autonomes. Elles permettent, dans un cadre réglementaire, d’assurer la sécurité juridique et le traitement impartial des indemnisations.

Elles ont pour objet d’examiner et de rendre un avis sur les demandes d’indemnisation amiable des commerçants qui ont subi un préjudice lié aux travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du SMTC ou de la Ville de Belfort.
Elles instruisent les demandes d’indemnisation et formulent des propositions au Président du SMTC ou au Maire de Belfort sur le caractère indemnisable ou non du préjudice et en estime le montant.

Qui peut faire une demande d’indemnisation ?
Les professionnels riverains de la voie publique situés dans une rue directement impactée par les travaux réalisés soit sous maîtrise d’ouvrage du SMTC, soit sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Belfort.
Sont éligibles au dispositif
- les commerces implantés dans une rue en travaux, ou une rue adjacente dans laquelle la circulation est momentanément empêchée suite à ceux-ci
- les entreprises créées et reprises avant la date de déclaration préalable des travaux concernés
- les commerces dont le chiffre d’affaires, sur la période des travaux, a diminué de plus de 10% par rapport à la période calendaire équivalente prise avant le chantier

Comment établir une demande d’indemnisation ?
La Commission d’indemnisation doit être saisie par demande auprès de la Chambre de commerce et d’industrie qui assure le secrétariat de la commission.
Le dossier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé à la CCI. Il doit être accompagné d’une liste de pièces justificatives afin d’établir la nature et l’étendue du préjudice.
L’instruction de la demande d’indemnisation comporte les étapes suivantes:
1. établissement et dépôt du dossier de demande initiale, avec l’ensemble des pièces demandées, complété et signé par le représentant légal de l’établissement,
2. vérification par la CRA de la recevabilité de la demande au vu de ce dossier,
3. si la recevabilité est admise par la CRA, il est procédé à une analyse économique du préjudice invoqué et à une proposition d’indemnisation.

Quand adresser votre demande d’indemnisation ?

Pour les travaux sous maîtrise d’ouvrage du SMTC :
6 mois après la phase de travaux effectuée jusqu’alors dans votre rue terminée.

Pour les travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Belfort :
Dès la phase de travaux effectuée jusqu’alors dans votre rue terminée.

Attention : les travaux « concessionnaires » n’entrent pas dans ces dispositifs d’indemnisation.

Dossier de demande d'indemnisation Travaux Optymo phase 2 :
 dossier de demande

Dossier de demande d'indemnisation Travaux Ville de Belfort :
 dossier de demande


Plus de renseignements : Valérie Bretey ou Alexia Lavallée