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  • Fiches pratiques du Ministère du travail et de l'emploi

    Les fiches pratiques du droit du travail sont destinées à donner une information synthétique sur la législation. Les informations fournies n’ont pas de valeur légale ou règlementaire.

    Pour obtenir des informations plus détaillées sur les thèmes traités, il est conseillé de se reporter aux textes officiels mentionnés dans chaque fiche, éventuellement de contacter les services compétents en région ou encore de se reporter au Guide pratique du droit du travail en vente à la Documentation Française.


    Accéder au site : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/