Le financement de la formation pour les chefs d'entreprise non salariés

AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d'Entreprises) a pour mission de développer et favoriser la formation.

AGEFICE finance les actions de formation à caractère professionnel des chefs d'entreprise non salariés des secteurs du Commerce, de l'Industrie et des Services à hauteur de 1 500 euros par an et par cotisant.

Ce plafond de 1 500 euros ne peut être utilisé que si deux formations au moins sont effectuées car aucun accord de financement ne pourra dépasser 1 000 euros pour un stage."

Ceux-ci doivent être inscrits à l'URSSAF en tant que travailleurs indépendants, ne pas être inscrits au Répertoire des métiers et être enregistrés sous un code NAF dépendant de l'AGEFICE.

Les formations de développement personnel telles que gestion du stress, connaissance de soi, programmation neuro-linguistique, coaching, … ne sont pas prises en charge.

Cas particuliers :

Les formations de reconversion peuvent être acceptées avec une lettre de motivation.

Les chefs d'entreprise nouvellement inscrits au registre du commerce peuvent également bénéficier d'une prise en charge. Dans ce cas, un extrait Kbis ainsi qu'une attestation d'affiliation de l'URSSAF en tant que travailleur indépendant seront exigés.

Pour les dirigeants d'entreprise qui ont une double immatriculation : inscriptions au répertoire des métiers et au registre du commerce, ils devront s'adresser à la Chambre de Métier pour la demande de prise en charge de leurs formations.

AGEFICE participe au financement des actions de formation en faveur des conjoints sous réserve que ceux-ci soient inscrits sur le Kbis et cotisent pour la formation professionnelle continue.

Demande de dossier de prise en charge

Les dossiers sont adressés aux entreprises sur simple demande et sont ensuite traités par le point d’accueil de votre CCI90.

Tout dossier doit être transmis avant le début de la formation.

Dans le cas contraire, le stagiaire peut s'exposer à un refus.

Les documents à fournir impérativement pour le dépôt de dossier sont les suivants :

- Attestation URSSAF de versement de cotisations à un FAF ou de dispense de versement
- Devis et programme de formation (convention si celle-ci a été établie)

Pour le remboursement, il conviendra de nous adresser dès la fin de la formation, les pièces suivantes :

- Facture acquittée précisant le titre du stage, ses dates, le numéro de chèque avec le montant correspondant, nom de la banque, date du paiement, la signature et le tampon de l'organisme de formation
- Attestation de présence mentionnant le titre du stage, les dates précises, le nombre d'heures prévues et effectuées signée et tamponnée par l'organisme de formation et signée par le stagiaire
- Feuille d'émargement
- Relevé d'extrait de compte bancaire du chef d'entreprise masquant toutes les autres informations financières sur lequel figure le débit du chèque de règlement de la formation.