Rupture du contrat d'apprentissage

Modalités de constatation de rupture de contrat d'apprentissage

La rupture peut-être à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au cours des 2 premiers mois du contrat (mois d’essai).

A 2 mois et un jour elle doit être faite à l’amiable et signée des 2 parties sinon saisir les Prud’hommes

Cette constatation de rupture (recto-verso) doit être établie en 7 EXEMPLAIRES SIGNES EN ORIGINAL par L’EMPLOYEUR , L’APPRENTI  - et si celui-ci est  MINEUR – par son REPRESENTANT LEGAL (PERE ou MERE ou TUTEUR)

• 1 exemplaire pour la DDTEFP

• 1 exemplaire pour le CFA où l’apprenti effectue sa scolarité

• 1 exemplaire pour le Conseil Régional

 • 1 exemplaire pour l'URSSAF

• 1 exemplaire pour la CCI ou la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

• 1 exemplaire pour l’EMPLOYEUR

• 1 exemplaire pour l’APPRENTI

Les 7 exemplaires de cette rupture doivent être retournés dûment complétés et signés à votre Chambre de Commerce et d'Industrie ou de Métiers et de l'Artisanat.

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