Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail signé entre vous (et vos parents si vous êtes mineur) et votre employeur.

Il vous permet, par une formation générale, théorique et pratique, d'accéder à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou par un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

L'employeur procède à une déclaration à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

Les documents à télécharger :

 Contrat d'apprentissage
 Notice du contrat d'apprentissage
 Pièce à fournir
 Demande de dérogation (Machines dangereuses)
 Procédure de rupture de contrat
 Mandat d'acceptation tacite CCI90

Age

Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus.

 Il peut être dérogé à la limite d’âge supérieure si :

• le contrat proposé fait suite à un contrat d’apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat précédent ;
   
• quand il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire ;
   
• quand le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue;
   
• lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation suivie.

L’âge maximal ne peut être supérieur à 30 ans dans les 3 premiers cas.

Exceptionnellement, vous pouvez suivre une formation par la voie de l'apprentissage à partir de 15 ans si vous avez effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Date de signature

Dans la plupart des cas, le contrat doit être signé entre le 15 juin et le 15 décembre (sauf dérogation). Cependant, en général, les cours en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) commencent courant octobre. Les deux premiers mois du contrat constituent la période d'essai.

Durée

Elle varie de un à trois ans en fonction du métier préparé et du niveau de qualification.

L'apprentissage dans la fonction publique

Les services de l'État, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les offices publics d'HLM, l'ONF et toute personne morale de droit public non industriel et commercial peuvent accueillir des apprentis. La formation théorique et pratique se déroule de la même façon que dans le secteur privé.

Temps de travail dans l'entreprise

• Jusqu’à 18 ans :

Les apprentis ne peuvent pas être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour ou excédant la durée légale du travail par semaine. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées dans la limite de 5 h par semaine dans certaines conditions. Le travail de nuit (de 22 h à 6 h du matin) est interdit sauf dérogation dans les métiers de la boulangerie, de la pâtisserie, de la restauration, de l'hôtellerie, des spectacles, des courses hippiques.

• 18 ans et plus :

Les apprentis sont considérés comme des salariés de l’entreprise. Ils bénéficient des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à leur situation d’apprenti.

Ils sont soumis à la durée légale du travail et à l’horaire collectif applicable dans l’entreprise.

Remarque : La durée de la formation en CFA est prise en compte dans la durée du travail. Des dispositions horaires spécifiques concernent le secteur de l'hôtellerie.

Salaire

Le salaire minimum de l’apprenti est fixé en pourcentage du Smic, croissant par année d’apprentissage et selon l’âge, soit un salaire minimum mensuel

(pour un contrat à 35 h hebdomadaires) :

(*) % du Smic ou du minimum conventionnel de l'emploi, si plus favorable.

En fonction des accords de branche, la rémunération pourra être plus élevée.

Concernant la rémunération des apprentis dans le secteur public, les pourcentages indiqués ci-dessus sont majorés de 10 points pour la préparation des diplômes de niveau IV (Bac pro, Brevet professionnel…) et de 20 points pour la préparation des diplômes de niveau III (BTS, DUT…).

Accueil, transport et premier équipement de l'apprenti

Le Conseil régional verse des aides à l'hébergement, au transport et à la restauration des apprentis. Ces subventions vous sont, soit reversées, soit déduites des frais qui vous sont facturés par le CFA. Le Conseil régional envisage de financer, sous certaines conditions, l'aide au premier équipement de l'apprenti. Cette mesure est mise en oeuvre depuis la rentrée 2006.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de votre CFA.

Carte d'apprenti

Vous pouvez bénéficier d'une carte d'apprenti vous donnant droit à des réductions ou à certains avantages (cinéma, sports, restaurants universitaires…).

Adressez-vous à votre CFA.

Allocations familiales

Vos parents peuvent percevoir les allocations familiales jusqu'à vos 20 ans tant que votre rémunération ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel.

Allocation logement

Voir votre caisse d'allocations familiales.

Congés payés

• Vous avez droit à cinq semaines de congés payés (une semaine supplémentaire est prévue le mois précédent l’examen pour les révisions au CFA, dès lors que la convention de création du CFA en prévoit l’organisation).
   
• Au même titre que les autres salariées, vous pouvez bénéficier d'un congé maternité (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après).
   
• Il vous est également accordé des congés pour événements familiaux (mariage, naissance d'un enfant, décès…).

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