Déclaration préalable d'une vente en liquidation 

Les ventes en liquidation, quelle que soit la dénomination utilisée, se définissent par l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, obligatoirement accompagné ou précédé de publicité, dès lors qu'il est justifié par une décision de :

Les ventes en liquidations sont soumises à déclaration préalable auprès de la mairie depuis le 1er juillet 2014 (et non plus en préfecture, comme c'était le cas jusqu'au 30 juin 2014).

La déclaration préalable (cerfa n°14809*01) doit être adressée à la mairie 2 mois avant la date prévue (en cas d'événement imprévisible empêchant le fonctionnement du magasin, ce délai peut être réduit à 5 jours) :

· soit par lettre recommandée avec avis de réception,

· soit par dépôt contre récépissé.



Les documents à joindre à la déclaration préalable sont :

· un extrait Kbis de moins de 3 mois,

· l'inventaire complet des marchandises (indiquent nature et dénomination précise des articles, quantités, prix unitaire de vente TTC, prix d'achat moyen HT). Les produits vendus à moins de 5€ peuvent être inscrits par lots homogènes.

· toute pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc.

· si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration.


Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours (ou à réception en cas d'événement imprévisible). Le récépissé devra être affiché sur le lieu de la liquidation pendant la durée de la vente et être visible de l'extérieur.

Nota : la durée maximale d'une vente en liquidation ne peut être supérieure à 2 mois.

Pour en savoir davantage, consulter le dossier complet sur le site service-public.fr