Déclaration préalable d'une vente en liquidation 

Définition :

Les ventes en liquidation, quelle que soit la dénomination utilisée, se définissent par l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial, obligatoirement accompagné ou précédé de publicité, dès lors qu'il est justifié par une décision de :

• cessation
• suspension saisonnière
• changement d'activité
• modification substantielle des conditions d'exploitation.

Délai de dépôt de la demande :

La demande d'autorisation est adressée au préfet DEUX MOIS avant la date prévue pour la vente à l’adresse suivante :

PREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
Rue Bartholdi
Service réglementation
90020 BELFORT Cedex.

Coordonnées de l’agent chargé de l’instruction du dossier :
Mme Brigitte BOSIO - Tél. 03 84 57 16 20

Constitution du dossier :

• l’imprimé de déclaration préalable à une vente en liquidation dûment complété,
• un extrait du registre du commerce et des sociétés portant mention de l'établissement commercial où l'opération est envisagée.
  
  Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de l'établissement commercial concerné.
• un inventaire détaillé des marchandises dont l'écoulement accéléré est envisagé dans le cadre de l'opération de liquidation.
  
  Ce document indique la nature et la dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d’achat des marchandises concernées. Seules peuvent faire l'objet d'une vente en liquidation les marchandises inscrites à l'inventaire. Le demandeur doit être en mesure de justifier de la provenance de ces marchandises par des factures.
• une pièce justifiant de la décision motivant sa demande :
  
  
  • toute pièce justifiant de la perspective d'une cessation, d'une suspension saisonnière ou d'un changement d'activité ou d'une modification substantielle des conditions d'exploitation de l'établissement, lorsque cette modification ne résulte pas de travaux. Une attestation sur l'honneur mentionnant sa décision peut valoir pièce justificative.
  • soit, s'il s'agit de travaux conduisant à une modification substantielle des conditions d'exploitations, une copie du devis des travaux envisagés.