Protection des consommateurs contre les clauses abusives

La loi de modernisation de l'économie est venue renforcer le dispositif de protection des consommateurs contre les clauses "abusives" :

- 12 clauses "noires" sont désormais interdites et ne doivent plus figurer dans les contrats
- 10 clauses sont présumées "abusives"

Visualiser la liste des clauses


Les fraudes par courriel

La fraude nigérianne est l'une des nombreuses escroqueries par courriel qui vise à abuser de la crédulité et de l'inexpérience des utilisateurs de messagerie électronique.


Retrouvez dans la fiche pratique de la DGCCRF, les modalités et moyens de lutte contre ce mécanisme


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