Ouverture des commerces le dimanche

La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
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La circulaire :

Ministère du Travail - Circulaire DGT n°20 du 31 août 2009 portant application de la loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
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Fiche technique :

Ministère du Travail - Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) - Fiche technique - 1er septembre 2009
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Les dispositions relatives au Territoire de Belfort :

 Accord du 15 février 1993

 Arrêté préfectoral du 30 mars 1993

 Accord du 21 septembre 1995 modifiant l’accord du 15 février 1993


ENQUETE AUPRES DES COMMERCES DE DETAIL DU TERRITOIRE DE BELFORT :

Sur notre département, l’arrêté préfectoral N° 714 du 30 mars 1993 limite le code du travail et le droit de travailler des commerces de détail alimentaires et non alimentaires. Cet arrêté formalise la fermeture totale de tous les commerces le dimanche (sauf ceux déjà autorisés au code du travail).

Cet accord prévoit une levée de l’interdiction les 2 dimanches précédant Noël et par demi- journée. Un dimanche supplémentaire peut être autorisé par arrêté municipal pour les commerces situés dans une commune organisant une foire ou une braderie.
Certaines activités dérogent à cette interdiction suite à la signature d’accords paritaires de branches (le Meuble, l’Automobile, etc…).

Dans ce contexte, la CCI90 a souhaité recueillir l’avis des commerces de détail sur les dispositions en vigueur via un questionnaire.

Ainsi, l’ensemble des commerces de détail ont été interrogés, en nombre sensiblement équivalent entre Belfort et les autres communes du département. Le taux de retour, est également similaire pour la ville de Belfort et les autres villes du Territoire de Belfort.

Pour consulter la synthèse accompagnée des résultats chiffrés,  cliquez-ici.

Ces derniers font ressortir que les sondés sont plutôt favorables au maintien de la situation actuelle.


Lien utile :
Les questions d’ouverture dominicale des commerces résultent des dispositions du Code du travail et relèvent de la compétence du pôle 3E de la DIRECCTE (ex Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).

Coordonnées : 03 84 57 71 00
dd-90.renseignements[@]direccte.gouv.fr