Ouverture des commerces le dimanche

D'après le Code du travail, par principe, le repos est donné aux salariés le
dimanche (art. L3132-3).

Dans le Territoire de Belfort, la législation applicable, tenant compte des dispositions de la loi Macron du 06.08.2015 est la suivante :

1/ Initiates file downloadLes arrêtés préfectoraux prévoient les conditions de fermeture hebdomadaire pour 4 secteurs d'activité :

- les pâtisseries, confiseries et glaceries
- les boulangeries et dépôts de pain
- les boucheries, charcuteries, traiteurs
- les salons de coiffure

2/ Les autres dérogations temporaires et permanentes :

2-A / Dérogations permanentes de droit (article L3132-12) pour les établissements et activités tels que listés à l'article R 3132-5, dont :

- les débits de tabac
- les commerces de fleurs
- les commerces d'ameublement
- la distribution de carburant
- les commerces du bricolage....

2-B / Dérogation permanente de droit pour les commerces de détail alimentaire dans lesquels le repos peut être donné à partir de 13h (article L3132-13)

La loi Macron modifie l’article L. 3132-13, et impose une majoration de salaire d’au moins 30 % aux commerces de détail à prédominance alimentaire dont la surface de vente excède 400 m2.

2-C/ Dérogations temporaires accordées par le Maire ( article L3132-26 du code du travail) jusqu'à 12 dimanches par an.

Elles visent à permettre à une ou plusieurs catégorie de commerces de détail d’exercer leur activité le dimanche avec le concours de salariés à l’occasion
d’une fête locale, d’une animation commerciale, des dimanches précédents les fêtes de fin d’année, des périodes de soldes….

La demande de dérogation à la règle du repos dominical peut être formulée par un ou plusieurs commerçants. Le Maire doit prendre sa décision sous la forme d'un arrêté municipal, après consultation des organisations représentatives des salariés et des employeurs concernés. Il en informe les commerces concernés.

La loi Macron introduit cinq nouvelles contraintes :


- La liste des dimanches doit désormais être arrêtée dès le 31 décembre pour l’année suivante ; les demandes en cours d’année ne sont plus possibles.

- Au-delà de 5 dimanches, le maire doit, lorsque la commune est membre d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre – ce qui est le cas de la quasi-totalité des communes – obtenir l’accord de l’assemblée délibérante de l’EPCI,

- Le volontariat est imposé, l’accord des salariés est nécessairement écrit (L 3132-27-1)

- Si le dimanche coïncide avec un scrutin, l’employeur « prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote » : horaires tenant compte des heures d’ouverture des bureaux de vote, etc.,

- Pour les commerces alimentaires de plus de 400 m2, et seulement pour eux, les jours fériés travaillés viendront désormais en déduction des dimanches accordés par le maire.

A noter, les salariés employés les « dimanches du maires » perçoivent au moins le double de la rémunération due ainsi que d’un repos compensateur équivalent en temps (L 3132-27).

Les arrêtés municipaux permettent l'ouverture des commerces les dimanches de 2018 suivants :

Belfort

Bavilliers :

Botans

2-D / Dérogations temporaires accordées par le Préfet (article L3132-20) si le repos dominical de tous les salariés est préjudiciable au public ou si le fonctionnement normal de l'établissement se trouve compromis.

 

 

Lien utile :
Les questions d’ouverture dominicale des commerces résultent des dispositions du Code du travail et relèvent de la compétence du pôle 3E de la DIRECCTE (ex Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle).


Coordonnées : 03 84 57 71 00
dd-90.renseignements[@]direccte.gouv.fr


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