Activités réglementées

- Fiches pratiques sur les activités réglementées :
Retrouvez les fiches pratiques des métiers du transport, de la restauration et de l'hôtellerie, de la presse et de la communication, et d'autres en cliquant ici.

- Ventes au déballage :
Les dispositions inscrites à l'article 54 de la LME visaient à simplifier le régime juridique des ventes au déballage en remplaçant le régime d'autorisation par un régime de déclaration auprès d'une seule autorité administrative compétente : le maire de la commune dont dépend le lieu de vente.

Un décret vient préciser les modalités de cette déclaration ainsi que les conditions de participation aux vide-greniers pour les particuliers.
Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.310-2 du code de commerce

Modèle de déclaration pour les ventes au déballage :
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage