Professions immobilières

Toute personne qui souhaite exercer une activité immobilière (agent immobilier, syndic...) doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée, depuis le 1er juillet 2015, par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Les personnes soumises à la réglementation

La réglementation s'applique que l'activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société).

Les personnes soumises à la réglementation sont :

• les agents immobiliers ;
• les administrateurs de biens ;
• les syndics de copropriété ;
• les marchands de listes.

Durée de validité des cartes délivrées par la préfecture

En application du décret 2015-702 du 19 juin 2018, « les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration, les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 sont valables jusqu’au 1er juillet 2018. »

Les formalités liées aux professions immobilières