La question est souvent posée de l'application des nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, en matière de délais de paiement, s'agissant des contrats internationaux. Compte-tenu de la complexité du sujet et en l'absence de précisions législatives ou ministérielles, le cabinet Fidal, que nous avons sollicité sur ce dossier, propose quelques réponses à différentes hypothèses de relations de vente internationale.
a) S'agissant d'un contrat soumis au droit français par accord des parties :
Le droit français sera applicable et, notamment, l'article L. 441-6 du Code de commerce.
b) S'agissant d'un acheteur français et à défaut de choix de la loi ou en cas de choix d'une loi étrangère :
Si l'acheteur est en France, l'article L. 441-6 du Code de commerce s'appliquera dans les cas suivants :
- vendeur en France, livraison en France
- vendeur en France, livraison hors de France
- vendeur dans un autre Etat membre de l'UE, livraison en France
- vendeur dans un autre Etat membre de l'UE, livraison dans un Etat membre de l'UE (celui du vendeur ou un autre)
En revanche, l'article L.441-6 du Code de commerce ne s'appliquera pas dans le cas suivant :
- vendeur dans un Etat tiers à l'Union européenne, livraison hors de l'Union européenne.
Attention : il y a hésitation, selon le cabinet Fidal, sur l'application de l'article L. 441-6 du Code de commerce dans les deux cas suivants :
- vendeur dans un Etat tiers à l'UE, livraison en France
- vendeur dans un Etat tiers à l'UE, livraison dans un Etat membre de l'UE.
c) S'agissant d'un vendeur français et à défaut de choix de la loi
A défaut de choix des parties, la loi française sera applicable (loi du vendeur).
d) S'agissant d'un vendeur français et en cas de choix d'une loi étrangère :
Si le vendeur est en France, l'article L. 441-6 du Code de commerce s'appliquera dans les cas suivants :
- acheteur en France, livraison en France
- acheteur en France, livraison hors de France
- acheteur dans un autre Etat membre de l'UE, livraison en France
- acheteur dans un autre Etat membre de l'UE, livraison dans un Etat membre de l'UE (celui du vendeur ou un autre).
En revanche, l'article L.441-6 du Code de commerce ne s'appliquera pas dans le cas suivant :
- acheteur dans un Etat tiers à l'UE, livraison hors de l'Union européenne.
Attention : il y a hésitation, selon le cabinet Fidal, sur l'application de l'article L. 441-6 du Code de commerce dans les deux cas suivants :
- acheteur dans un Etat tiers à l'UE, livraison en France
- acheteur dans un Etat tiers à l'UE, livraison dans un Etat membre de l'UE.
Dans la même rubrique :
