Registre du Commerce et des Sociétés

Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre de Commerce et d’industrie immatricule et enregistre toute création ou modification d’entreprises industrielles de plus de 10 salariés, de commerces et d’entreprises de services.

Qu’est-ce que le CFE ?

C’est un guichet unique qui enregistre l’immatriculation votre entreprise en un seul document et transmet les déclarations obligatoires :

• Greffe du Tribunal de Commerce
• Répertoire des Métiers
• Centre des impôts
• URSSAF
• ASSEDIC
• Inspection du travail (si salariés)
• RSI (Régime Social des Indépendants) : ORGANIC pour la vieillesse et MUTI ou RAM pour la maladie

Quand devez-vous vous adresser au CFE ?

Tout au long de la vie de votre entreprise, vous aurez à faire avec votre CFE si :

• Vous ajoutez ou changez d’activité
• Vous changez d’adresse, de nom commercial, d’enseigne, de dénomination
• Vous créez un établissement secondaire ou transférez le siège social
• Vous changez de forme juridique ou de dirigeants
• Vous faites une augmentation ou une réduction du capital
• Vous voulez cesser votre activité
• ou tout autre événementmodifiant le statut de votre entreprise ou son activité

Vous trouverez les documents nécessaires à ces formalités sur le site pme.service-public.fr

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)

Intercalaire - Suite de l'imprimé M2, M4

Vous pouvez également effectuer ces formalités en ligne sur CFEnet


NB : il existe d’autres CFE :

• CFE URSSAF pour les professions libérales
• CFE du Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux
• CFE Chambre de Métiers pour toutes les professions artisanales (Répertoire des Métiers) et les entreprises industrielles jusqu'à 10 salariés
• CFE des Impôts pour des cas particuliers (exemple : les loueurs de meublés)

Comment effectuer votre formalité ?

Plusieurs solutions vous sont proposées :

1. Déclaration en ligne

Le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie françaises a mis en place CFEnet, une plate-forme nationale qui vous permettra d'effectuer votre déclaration par internet simplement, rapidement et de manière conviviale : pas d'imprimé à remplir, le dossier est composé par un jeu de questions-réponses ciblées et commentées, avec une assistance personnalisée et un lien direct avec votre CFE.

Cliquez ici pour effectuer votre déclaration en ligne sur CFEnet

2. Dossier par voie postale

Il vous suffit de télécharger les documents liés à votre cas, de remplir la liasse et de l'adresser accompagnée des pièces à fournir à :

CCI du Territoire de Belfort
Centre de Formalités des Entreprises
BP 199
90004 BELFORT Cedex

3. Sur place, dans les locaux de la CCI90

Préparez votre dossier et prenez rendez-vous avec une personne spécialisée qui pourra vous conseiller :

Cliquez ici pour demander un rendez-vous CFE

Contact : Centre de Formalités des Entreprises