Le dépôt des comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels : quelles sont les sociétés concernées ? Quand et comment les déposer ?

Le dépôt des comptes annuels constitue une des obligations légales à la charge du dirigeant de société, qui doit en amont les faire approuver par les associés. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt des sanctions civiles mais également pénales.


Une obligation annuelle pour les sociétés commerciales ( art. L232-21 à L232-23 du code de commerce) :

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés par actions (SA, SAS et SCA), les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France, les sociétés de personnes (SNC, SCS) sous certaines conditions, les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS) et les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions.


1- L’approbation des comptes

Dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, le dirigeant doit réunir l’assemblée générale en vue de l’approbation des comptes annuels.

A compter de la date de la tenue de cette assemblée, le chef d’entreprise dispose d’un délai d’un mois pour déposer les comptes annuels au Greffe.


2- Le dépôt des comptes

Une fois les comptes annuels approuvés,  le dirigeant doit, dans un délai de 1 mois, accomplir les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège social de la société.

Il doit déposer, en double exemplaire et certifiés conformes par le représentant légal, les documents suivants :

•    les comptes annuels (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et les annexes), le rapport de gestion(1) et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe;
•    extrait du PV de l’assemblée contenant la proposition d’affectation des résultats et la résolution d’affectation votée (2).

(1)    Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société (EURL, SELURL, SASU, SELASU), il n'y a pas d'obligation de déposer le rapport de gestion.
(2)    Pour l'EURL, lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes.

L’inventaire ( Articles L123-12 et R123-177 du code de commerce) :
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Le livre d'inventaire est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.

Le coût de la formalité est de 46,34 €*, à joindre lors du dépôt des comptes par correspondance ou au guichet du Tribunal de Commerce de Belfort. Les comptes peuvent également être déposés en ligne sur https://www.i-greffes.fr.

Les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à la diligence du greffier.


Les sanctions en cas d’absence de dépôt :

Le non-respect, par le gérant, de l’obligation de dépôt des comptes annuels est sanctionné civilement et pénalement.

A la demande de tout intéressé (un créancier notamment) ou du ministère public, auprès du président du tribunal de commerce statuant en référé, le dirigeant peut faire l’objet d’une injonction de déposer les comptes (sous astreinte) ou un mandataire peut être désigné afin de remplir cette formalité ( article L238-1 du code de commerce).

Plus généralement, le tribunal peut contraindre le dirigeant de communiquer ces documents dans de brefs délais ( article L123-5-1 du code de commerce).

Au-delà de ces sanctions civiles, le gérant peut engager sa responsabilité pénale et être sanctionné par une amende de 1500 euros (Article R247-3 du code de commerce).

Pour en savoir plus :
 http://www.greffe-tc-paris.fr


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