REACH / SGH

1. REACH

L’Union européenne a publié un nouveau règlement, entré en vigueur le 1er juin 2007, sur les substances chimiques.

Selon ce nouveau règlement, toutes les substances chimiques produites ou importées à plus d’une tonne par an et par fabricant ou importateur, y compris celles qui circulent déjà, doivent faire l’objet d’un pré-enregistrement avant le 1er décembre 2008, puis faire l’objet d’une analyse de risques et être testées par leurs fabricants ou importateurs dans les onze prochaines années…
Au risque de se voir retirer du marché avec des conséquences importantes pour les utilisateurs en aval de cette substance car "pas de données, pas de marchés".

Définitions :

REACH :

L’acronyme REACH correspond à enregistrement, évaluation, autorisation et restriction aux substances chimiques (en anglais Registration, Evaluation, Autorisation and Rectriction of Chemicals)

Substance :

Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en oeuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

Préparation :

Un mélange ou une solution composés de deux substances ou plus.

Article :

Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique

A qui s'adresse REACH ?

REACH concerne toute entreprise qui produit, importe, utilise ou met une substance, une préparation ou un article sur le marché. Il est nécessaire, dans le cadre de REACH, que les différentes personnes concernées soient en réseau et fassent circuler l’information (tel les FDS) concernant les substances, préparations ou articles.

REACH concerne 4 groupes de professionnels :

• Les fabricants :

Toute personne physique ou morale qui est implantée au sein de la CE et qui fabrique une substance. Les fabricants doivent enregistrer toutes les substances qu’ils produisent au sein de la CE en quantité supérieure à une tonne par an.

• Les importateurs :

Toute personne physique ou morale qui est implantée dans la CE et qui importe une substance au sein de celle-ci. Les importateurs doivent enregistrer toutes les substances ou préparations qu’ils importent au sein de la CE en quantité supérieure à une tonne par an.

• Les distributeurs :

Toute personne physique ou morale qui est implantée au sein de la CE et qui entrepose et met ensuite sur le marché une substance ou sa propre préparation, ceci pour une tierce partie. Ceci inclut les détaillants. Les distributeurs doivent avant tout veiller au bon transfert des informations, tant en amont qu'en aval.

• Les utilisateurs en aval :

Toute personne physique ou morale implantée au sein de la CE, autre qu’un fabricant ou un importateur, et qui utilise une substance, soit de façon intacte, soit dans une préparation, en vue d’une utilisation industrielle ou professionnelle. Les utilisateurs doivent vérifier si les substances qu’ils utilisent seront enregistrées pour l'utilisation qu’ils vont en faire. De plus, ils sont soumis à l'obligation de diffusion des informations aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Un distributeur ou un consommateur n’est pas un utilisateur en aval. Par contre un re-importateur doit être considéré comme un utilisateur en aval.

Les objectifs de REACH :

REACH repose sur le principe « sans données, pas de marché ». En effet, jusqu’à présent, les substances chimiques mises sur le marché avant 1981 pouvaient être utilisées tant que les autorités n’avaient pas d’éléments suffisants quant à leur nocivité éventuelle et n’avaient pas émis d’interdictions pour des utilisations spécifiques. Avec REACH, l’innocuité d’une substance doit être prouvée par l’industriel, faute de quoi la production, la mise sur le marché et la transformation dans l’union européenne devront cesser.

Il s’agit donc de :

• créer un véritable marché intérieur européen des produits chimiques,
• maintenir une industrie chimique compétente et innovante dans l’Union européenne,
• d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs et du public,
• d’assurer la promotion des substances alternatives
• d’améliorer la communication entre les différents intervenants.

Le calendrier :

Les substances qui ont fait l’objet d’un enregistrement préalable bénéficient des prorogations de délais suivantes:

• jusqu’au 30 novembre 2010 – substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à 1000 tonnes par an; substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR des catégories 1 et 2) à partir d’une tonne par an; substances classées comme très toxiques pour les organismes aquatiques (R50/53) à partir de 100 tonnes par an;
• jusqu’ au 31 mai 2013 – substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à 100 tonnes par an;
• jusqu’au 31 mai 2018 – substances produites ou importées en quantités égales ou supérieures à une tonne par an.
  
  

Quelques conseils aux utilisateurs aval et assimilés :

A partir du 1er juin 2008, vérifiez si les substances de vos fournisseurs sont sur la liste des substances candidates.

1er janvier 2009, vérifiez si vous utilisez des substances figurant sur la liste des substances pré - enregistrées. Si non, vous pouvez informer l’agence de votre intérêt pour la substance.

REACH doit et devra être une partie intégrante de votre politique d’achat et de management de votre entreprise.

Parution de la liste des substances soumises à autorisation :

L’Agence européenne des produits chimiques (Echa) a publié, mardi 28 octobre 2008, la liste candidate des 15 substances préoccupantes soumises à autorisation.

La publication engendre de nouvelles obligations pour les entreprises, relatives aux substances, à leur préparation, et aux articles les contenant.

A partir de mardi 28 octobre 2008, les fournisseurs d’articles contenant ces substances dans des concentrations supérieures à 0,1% devront fournir suffisamment d’informations à leurs clients, ainsi qu'aux consommateurs dans un délai de 45 jours après leur demande.

Cette information devra assurer que l’usage du produit est sans risque, et mentionner au moins le nom de la substance, précise l’Echa. Les producteurs d’une substance auront aussi à fournir une fiche de données de sécurité à leurs clients. Toute préparation non classée comme dangereuse contenant une de ces substances –concentration supérieure à 0,1% pour des préparations non gazeuses, 0,2% pour les préparations gazeuses– devra être accompagnée d’une fiche de données de sécurité pour le client, à sa demande.

Dès le 1er décembre 2008, les producteurs et les importateurs d’un produit doivent signaler à l’Echa s’il contient des substances inscrites sur la liste candidate. Une obligation, tant que la concentration de la substance est supérieure à 0,1%, et que les quantités dans ces produits dépassent une tonne par an et par entreprise.
La liste sera régulièrement actualisée, lorsque plus de substances préoccupantes seront identifiées.

2. Vers un nouveau système d’étiquetage : le SGH

Le Système Général Harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH ou GHS en anglais), nouveau système de classification et d'étiquetage des produits chimiques, a été élaboré au niveau international. Il pose les bases d’une harmonisation, à l’échelle internationale. Il s'intègre dans le dispositif REACH d’enregistrement des produits chimiques.

Dans les secteurs du travail et de la consommation, le SGH est mis en application en Europe via un nouveau règlement dit « règlement CLP ».

Ce règlement CLP est l’appellation donnée au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.

L’acronyme « CLP » signifie en anglais, « Classification, Labelling, Packaging » c’est-à-dire « classification, étiquetage, emballage ».
Ce texte européen définit les nouvelles règles en matière de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques pour les secteurs du travail et de la consommation.

Il s’agit du texte officiel de référence en Europe qui permet de mettre en application le SGH au sein de l’Union européenne dans ces secteurs.
Attention, les dispositions de cette réglementation ne s’appliquent pas au transport des produits chimiques. Dans ce domaine, la réglementation en vigueur découle de textes déjà élaborés dans un cadre international.
Comme tout règlement, le règlement CLP ne nécessite pas de texte de transposition en droit national et s’applique directement et de la même façon dans tous les États membres. Publié au Journal officiel de l’Union européenne n° L 353 du 31 décembre 2008, il est entré en vigueur le 20 janvier 2009.

Après une période transitoire, le règlement remplacera les textes actuels sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances chimiques (directive 67/548/CEE) et des mélanges (directive 1999/45/CE).
Après son entrée en vigueur, le délai prévu pour la classification conformément aux nouvelles dispositions sera le 1er décembre 2010 pour les substances et le 1er juin 2015 pour les mélanges.

Pour plus d’informations sur les nouvelles dispositions

Autre site à consulter 

Il va entraîner un bouleversement important dans les habitudes notamment en matière d’étiquetage et de reconnaissance des étiquettes.

Objectif du SGH

Le règlement a pour objectif d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, tout en garantissant la libre circulation des substances et mélanges dans le marché intérieur.

À cet effet, le règlement adopte plusieurs principes :

• la protection de l’homme et de l’environnement ne doit pas être réduite,
• le système est fondé sur les propriétés intrinsèques des produits chimiques, c’est-à-dire le danger,
• tous les types de produits chimiques sont couverts,
• obligation aux entreprises de classer elles-mêmes leurs substances et mélanges,
• la communication des dangers se fait toujours par l’étiquetage (et les Fiches de Données de Sécurité -FDS- pour les professionnels).

 
Ce règlement permettra aux entreprises de réaliser des économies en étant dispensées d’évaluer les informations sur les dangers de leurs produits chimiques par rapport à diverses séries de critères en fonction des pays.
 
Le public cible comprend les consommateurs, les travailleurs, y compris ceux du domaine du transport et les services d’intervention en cas d’urgence.

Conséquences du SGH

Actuellement la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques sont réglementés par la directive 67/548/CEE relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses et la directive 1999/45/CE relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des préparations dangereuses. Ces directives ont été transposées en droit français par les arrêtés modifiés du 20 avril 1994 et du 9 novembre 2004.

Avec l’entrée en vigueur du SGH, quelques changements vont apparaître :  

 
Un ensemble de recommandations internationales définissant 3 points :

• Les classes de danger des produits chimiques
• Les critères harmonisés pour la classification des substances et mélanges selon
  - les dangers physiques
  - les dangers pour la santé
  - les dangers pour l'environnement
• Les éléments d'harmonisation pour la communication des dangers comprenant
  - les indications de l'étiquette
  - les indications de la fiche de données de sécurité

Le nouvel étiquetage

Calendrier de déploiement

• 1er décembre 2010 : application obligatoire pour les substances. Dérogation durant deux ans pour les lots mis sur le marché avant cette date.
• 1er décembre 2012 : fin de la dérogation pour les lots de substances mis sur le marché avant le 1er décembre 2010.
• 1er juin 2015 : application pour les mélanges, abrogation du système préexistant. Dérogation de deux ans pour les lots de mélanges mis sur le marché avant cette date.
• 1er juin 2017 : fin de la dernière dérogation.

Les fournisseurs peuvent donc choisir d’anticiper les dates d’application obligatoire, dans ce cas, le double étiquetage des produits est interdit pour éviter toute confusion. En revanche leurs fiches de données de sécurité devront comporter les deux classifications jusqu'à la date butoir. C’est pourquoi, les salariés doivent être formés à la lecture des nouvelles étiquettes le plus tôt possible

Le site de l’INRS a développé des dossiers complets sur ces 2 thématiques et notamment des présentations de sensibilisation pour vos salariés

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