Opens external link in new windowLe décret sanction est paru

Dépôt d'Ad'ap toujours possible

 

Il est toujours possible de déposer son attestation d'accessibilité ou son Ad’AP , sans être sanctionné pour autant. En effet, seuls les retards injustifiés, sans raison valable, seront pénalisés. (Voir la lettre de Opens external link in new windowl’Ad’AP n°16 du 19 mai 2016)

Pour vous accompagner dans votre démarche, la CCI met en place une permanence accessibilité les lundi et vous propose des Initiates file downloadRendez-Vous Pro Accessibilité pour vous aider de la rédaction de votre dossier d’accessibilité simplifié pour son dépôt en Mairie et jusqu’à sa validation.

Pour en savoir davantage, contactez nous par mail accessibilite@belfort.cci.fr ou par téléphone au 03 84 54 54 67 (permanence accessibilité le lundi)

Regardez les mini-vidéos pour une meilleure compréhension de l’accessibilité, diffusées sur le site du Ministère du Développement Durable. Opens external link in new windowRegardez « le bon investissement »

Initiates file downloadFlyer

Initiates file downloadLes Rendez-vous Pro Accessibilité : bon de commande et conditions générales de vente

Dossier d'Accessibilité Simplifié 2015 - ERP de 5ème catégorie

Pour vous aider à y voir plus clair sur vos obligations en matière d'accessibilité et vous permettre d'être en conformité avec la loi, nous vous proposons une méthode simple en 5 étapes et des outils, validés avec le correspondant accessibilité de la DDT du Territoire de Belfort.

Accédez au dossier d'accessibilité simplifié : Initiates file downloadla méthode

Les 5 étapes :


Retrouvez la Initiates file download présentation de la DDT difusée lors de la réunion du 16 février 2015 organisée par la CCI90


Pour tout savoir sur les Ad'ap et accéder aux cerfas et modèles, rendez-vous sur le site : Opens external link in new windowwww.accessibilite.gouv.fr

Pour vous aider, voici une Initiates file downloadliste de prestataires diagnostics accessibilité

 

ATTENTION, soyez vigilant !
Des organismes non officiels proposent par téléphone, mail ou courrier des diagnostics et un accompagnement dans vos démarches d'accessibilité. Le seul fait de commencer à remplir un questionnaire en ligne génère une facturation.


Accessibilité des commerces - site PRATIHIC-ERP pour trouver des solutions

Le site PRATHIC-ERP référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP. Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de :

- Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.
- Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, guides d’utilisation ou de maintenance, …
- Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …).

Ce site a été mis en place par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le Centre d’Information et de Conseils en Aides Techniques (CEP-CICAT) et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). Les produits publiés sur PRATHIC-ERP sont validés par un comité de publication.

Il est accessible à l’adresse : Opens external link in new window www.prathic-erp.fr

 

Opens external link in new window Consultez ici les pages précédentes sur l'accessibilité.

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Le Registre d'Accessibilité, obligatoire au 30 septembre 2017

 

Le registre public d’accessibilité est obligatoire pour tout ERP à compter du 30 septembre 2017, (décret n°2017-431 du 28 mars 2017 - Article R111-19-60 du code de la construction et de l'habitation). Ce décret vient définir les conditions dans lesquelles les propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, qu'ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public ce registre public d'accessibilité. 

L’arrêté du 19 avril 2017 fixe le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.

À quoi sert ce registre ?
Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public (Selon le décret : « Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. »).

Quelle forme doit prendre ce registre ? article 3 de l’arrêté
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ? article 1 de l’arrêté
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP. L'arrêté détaille la liste des pièces (ou copies de pièces) que doit contenir le registre pour tous les ERP (y compris les ERP de 5 ème catégorie) :

     1. Une présentation des prestations proposées par l’ERP
     2. Des pièces administratives et techniques sur le degré d’accessibilité de l’ERP :

  • pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 du Code CH
  • pour les ERP existants conformes aux règles d’accessibilité : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 du Code CH
  • pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans) prévue à l’article D.111-19-45, et en fin d’Ad’AP, l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 du Code CH
  • pour les ERP sous AT (Autorisation de Travaux) : la notice d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-18 du Code CH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations mentionnées aux article R. 111-19-10 du Code CH .

     3. La formation du personnel à l’accueil du public à travers : 

  • la plaquette informative intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées », disponible en téléchargement 
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, mise à jour annuellement, signée par l’employeur.

     4. Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : élévateurs et rampes amovibles automatiques, ascenseurs….)

Quel est le délai pour élaborer le registre et le mettre à disposition du public ? article 4 de l’arrêté
Chaque ERP dispose de 6 mois à compter de la publication du décret pour élaborer et mettre à disposition du public son registre, soit jusqu’au 30 septembre 2017.
Source fiche ci-dessus: http://www.developpement-durable.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e1

Enfin, la sous-commission d’accessibilité à la DDT de Belfort a confirmé les points suivants :

  • L’obligation de mettre à disposition ce registre pèse sur l’exploitant
  • Ce registre peut être le dossier d’accessibilité simplifié, accompagné des plans, diagnostics et courriers. Une copie de ces pièces, classées dans un dossier portant mention « Registre d’Accessibilité » est donc satisfaisante. 

 

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