Accessibilité des bâtiments : « de tous à tout »

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de "tous à tout".
Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi :
•    l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap,
•    l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.

Ainsi, le dispositif réglementaire rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public à l’échéance du 1er janvier 2015.


Ceci  s’applique :
- aux constructions d’établissements recevant du public (ERP)
- aux créations d’établissements par changement de destination, avec ou sans travaux.
 
Les obligations et les délais d’application se font en fonction du type d’ERP, de la date du permis de construire et / ou de la déclaration de travaux.


Les points et dates clés :
- La loi impose que les établissements recevant du public existants des catégories 1 à 4 (dont le permis de construire date d’avant 2007) devront être accessible au 1er janvier 2015. Il peut y avoir des conditions particulières d'application des règles, lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent : ces conditions particulières d’applications sont décrites dans un arrêté.
- Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, ce qui est la grande majorité des commerces, l'ensemble des prestations doivent pouvoir être fournies dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.
- Afin que la réalisation des travaux soit effective en 2015, le législateur a ajouté une échéance de réalisation de diagnostic d’accessibilité des établissements de catégorie 1à 4.

Le sujet est donc vaste et complexe.
C'est pourquoi les ministères en charge de la construction (Ministère du logement et Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) ont réalisé un site, qui a pour objectifs :
•    D'une part de centraliser en un même lieu tous les textes techniques (législatifs, réglementaires, et d'accompagnement) relatifs à l'accessibilité dans la construction.
•    D'autre part de proposer des réponses aux questions récurrentes validées par les services des ministères en charge de la construction.

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accesibilite-des-batiments-.html
http//www.accessibilite-batiment.fr

Les exigences réglementaires obligatoires sont décrites dans l’arrêté du 1er Août 2006 et explicitées par l’annexe 8 de la circulaire du 30 novembre 2007

Le ministère a notamment édité l’annexe 8 de la circulaire du 30 novembre sous une forme ludique puisque le texte est expliqué sous forme de dessins.
Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation
Annexes 1 à 5 : Procédures d’autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP
Annexe 6 : Bâtiments d’habitation collectifs neufs
Annexe 7 : Maisons individuelles neuves
Annexe 8 : Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés


De nombreux organismes ont également édités des guides pratiques. Ci-dessous quelques documents (liste non exhaustive).
UCIAPL
Guide de l'accessibilité pour les COMMERCES édité par la Ville de Perpignan
CD-ROM interactif en ligne sur l'accessibilité (passer l'INTRO en haut à gauche et choisir en bas à gauche ERP)
Propriétaire ou locataire ? En dehors des aménagements mobiliers qui relèvent du locataire, qui a la charge des travaux ?


Votre entreprise n'est pas un ERP et vous avez un ou plusieurs salariés ? Vous avez également des obligations.
N’hésitez pas à consulter le site de l’AGEFIPH.


Avant toute chose, le Quizz de l'Agefiph, destiné aux entreprises non ERP mais néanmoins riche d'enseignement sur l'adaptation de vos locaux aux normes d'accessibilité !


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