Vous déclarez, l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.

Vous devez suivre une formation obligatoire spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons institué par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 complété par le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour l’application de l’article L. 3332-1-1 du Code de la Santé publique (partie réglementaire).

La CPIH Formation (Confédération Professionnelle des Indépendants de l'Hôtellerie) a reçu l’agrément du Ministère de l’intérieur pour dispenser cette formation.

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI90) et l’Union Syndicale des Cafetiers Hôteliers Restaurateurs Discothèques (CPIH90) du Territoire de Belfort se sont associées pour mettre en œuvre cette formation.

CPIH Formation délivrera à chaque participant l'ayant suivi en totalité, l'attestation au permis d'exploitation. Ce permis d’exploitation est valable dix ans.

Depuis le 2 avril 2009, les personnes qui déclarent des licences restaurant sont concernées. Les cafetiers qui ont ouvert avant le 1^er avril 2007 et qui n'envisagent pas de changer d'établissement, ne sont pas concernés par cette mesure.