La Chambre de Commerce et d'Industrie intervient, pour avis, dans les approbations / révisions et les modifications des PLU au titre des articles L.123-13 et L.123-9 du code de l'urbanisme.

La CCI intervient dans la procédure d'élaboration du PLU au cours des étapes suivantes :

• Lancement de la procédure : la CCI est associée de plein droit
• Elaboration du projet de Plan : la CCI est consultée, à sa demande, et tout au long de la procédure (participation aux réunions, étude du projet, etc...)
• Arrêt du projet : avis de la CCI formulé dans les 3 mois
• Enquête publique : l'avis de la CCI doit être annexé au dossier soumis à l'enquête.

Rôle des CCI dans les POS / PLU

• Participer quand cela est nécessaire aux procédures de PLU / POS
• Représenter les intérêts des entreprises
• Transmettre la liste des activités ressortissantes aux communes pour l'éboration du rapport de présentation
• Préconiser des propositions techniques concernant le zonage et les occupations du sol admis, concernant les règles applicables aux bâtiments d'activité...
• Informer systématiquement les entreprises sur les procédures en cours sur leurs communes

Les entreprises peuvent auprès de la CCI :

• Consulter les POS / PLU des communes du Territoire de Belfort qui en disposent
• Obtenir des explications sur les contraintes urbanistiques pour le développement de leur activité économique sur un site précis
• Connaître les démarches obligatoires pour construire ou étendre son bâtiment

L'action de la CCI dans les PLU / POS

1 - Généralités
- lancement de la procédure
- en cours de procédure
- en fin de procédure

2 - Le cadre des propositions techniques préconisées par la CCI
- Concernant le zonage et les occupations du sol admises
- Concernant les règles applicables aux bâtiments d'activité