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Approbations/Révisions et modifications des PLU
 

La Chambre de Commerce et d'Industrie intervient, pour avis, dans les approbations / révisions et les modifications des PLU au titre des articles L.123-13 et L.123-9 du code de l'urbanisme.

 

La CCI intervient dans la procédure d'élaboration du PLU au cours des étapes suivantes :

  • Lancement de la procédure : la CCI est associée de plein droit
  • Elaboration du projet de Plan : la CCI est consultée, à sa demande, et tout au long de la procédure (participation aux réunions, étude du projet, etc...)
  • Arrêt du projet : avis de la CCI formulé dans les 3 mois
  • Enquête publique : l'avis de la CCI doit être annexé au dossier soumis à l'enquête.

 

Rôle des CCI dans les POS / PLU

  • Participer quand cela est nécessaire aux procédures de PLU / POS
  • Représenter les intérêts des entreprises
  • Transmettre la liste des activités ressortissantes aux communes pour l'éboration du rapport de présentation
  • Préconiser des propositions techniques concernant le zonage et les occupations du sol admis, concernant les règles applicables aux bâtiments d'activité...
  • Informer systématiquement les entreprises sur les procédures en cours sur leurs communes

 

Les entreprises peuvent auprès de la CCI :

  • Consulter les POS / PLU des communes du Territoire de Belfort qui en disposent
  • Obtenir des explications sur les contraintes urbanistiques pour le développement de leur activité économique sur un site précis
  • Connaître les démarches obligatoires pour construire ou étendre son bâtiment

 

L'action de la CCI dans les PLU / POS

1 - Généralités
- lancement de la procédure
- en cours de procédure
- en fin de procédure

2 - Le cadre des propositions techniques préconisées par la CCI
- Concernant le zonage et les occupations du sol admises
- Concernant les règles applicables aux bâtiments d'activité

 
Pour en savoir plus