Le permis de construire

Le permis de construire peut être défini comme l’autorisation donnée par une autorité administrative d’édifier une ou plusieurs constructions nouvelles ou de modifier une ou plusieurs constructions existantes préalablement à l’exécution de travaux.

Afin de simplifier les démarches, une réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

Les Fondamentaux de la réforme

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants :

• Des procédures regroupées.

Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

• Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.

Un "délai de base" sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

• Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.