La réforme de l’urbanisme commercial

Chaque situation étant spécifique et la réglementation en cours de refonte, n’hésitez pas à contacter votre CCI ou le secrétariat de la CDAC à la Préfecture pour toutes précisions ou informations complémentaires.

La loi de modernisation de l’économie (LME) été publiée mardi 5 août au Journal Officiel, sous le numéro 2008-776. Elle est entrée en vigueur le mercredi 6 août 2008.

Suite à la publication de cette dernière et à la parution de son décret d'application en date du 24 novembre 2008, le régime de l’autorisation d’exploitation commerciale est modifié.

Les changements induits par la LME au niveau de l'urbanisme commercial :

• la CDEC devient CDAC (Commission Départementale d'Aménagement Commercial),
• renforcement des conditions relatives à l'absence d'intérêt personnel,
• maintien de la CNAC (ex CNEC) avec une composition identique,
• la composition de la CDAC :

Feront partie de la CDAC :

- 5 élus : le maire de la commune d’implantation, le président de l’EPCI, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement autre que la commune d’implantation, le président du conseil général, le président du SCoT

- 3 personnes qualifiées en consommation, urbanisme, développement durable et aménagement du territoire.

De plus, pour éclairer la décision de la CDAC, la commission entendra toute personne dont l’avis présente un intérêt.

Si la zone de chalandise dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département.

• les critères d’autorisation

évoluent avec la disparition de la démonstration de l’utilité économique du magasin au profit de la concurrence loyale, de notions d’urbanisme, d’architecture et d’environnement,

• le champ d’application de l’autorisation d’exploitation commerciale :

- Le seuil d’autorisation est porté à 1000 m² de surface de vente pour les créations et les extensions,

- Les hôtels ne sont plus soumis à autorisation,

- Le seuil pour les activités nouvelles résultant d’un regroupement de commerces est de 1000 m²,

- Les changements de secteur d’activité sont visés au-delà d’un seuil de 2000 m² ou de 1000 m² lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire,

- Les commerces automobiles ou motocycles sont aujourd’hui exclus du champ d’application des CDAC.

Les Scot pourront définir des zones d’aménagement commercial. Ces zones seront inscrites dans un document intégré au Scot. S’il n’y a pas de Scot, un document provisoire peut être adopté avant le 1er juillet 2009.

Aussi, les ODEC sont maintenus. Ils fourniront les éléments nécessaires à l’élaboration des schémas de développement commercial.

Dans les communes de moins de 20000 habitants, le maire ou le président de l’EPCI compétent en urbanisme peut saisir la CDAC pour les projets compris entre 300 et 1000 m². En cas de refus de la CDAC, le permis de construire sera refusé.

En cas de passage devant la CDAC, le délai d’instruction est réduit à 2 mois (un mois si saisi par une commune de moins de 20000 habitants).

La CDAC autorisera les projets à la majorité absolue des membres présents (au lieu de 4 voix).

Les services de l’état restent instructeurs des demandes.

CDAC - dossiers instruits en 2009

CDAC - dossiers en cours d'instruction

Historique : les décisions de la Commission Départementale d'Equipement commercial de 2002 à 2008