Dématérialisation

La dématérialisation sera obligatoire à partir du 1er octobre 2018

1/ La réponse aux consultations
En vertu des articles 38 et 39 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
« Les documents de la consultation fournis par l'acheteur public permettent de définir ses besoins et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence.
Ces documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence ».

A compter du 1er octobre 2018, cette obligation s’appliquera à tous les marchés publics, quel que soient leur montant et la nature de l’acheteur.

De plus, selon l’article 41, toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de communication électronique.
Un moyen de communication électronique est un équipement électronique de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données diffusées, acheminées et reçues par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques.
Des exceptions sont néanmoins prévues, par exemple pour les marchés de services sociaux, ou lorsque le recours au numérique est impossible matériellement (maquettes, prototypes, échantillons), ou que les formats de fichiers ne sont pas couramment utilisés par les entreprises.

2/ La facturation électronique
L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques,
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés),
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés),
- 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).

Le flux électronique est jugé plus fiable et plus rapide que le flux papier. Il entraîne une baisse des coûts directs ou indirects (frais postaux, temps passé aux relances…), sécurise les délais de paiement avec la traçabilité de toutes les étapes et, dans le meilleur des cas, améliore le délai global de paiement.

Les transmissions de factures se font alors via la plateforme Chorus Pro. Depuis le 1er janvier 2017, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs sont dans l’obligation d’accepter toutes les factures électroniques pourvu qu’elles soient déposées suivant les modalités prévues par l’ordonnance.

Vécue comme un moyen vertueux de faire diminuer la paperasserie et de simplifier les procédures, la dématérialisation est favorablement perçue par les entreprises.

Plus d'informations :
Direct CCI - Aurore Macé - direct.cci@belfort.cci.fr - 03 84 54 54 00