Publicité extérieure, enseignes et préenseignes

ALERTE !

Mise en conformité des enseignes : date limite au 1er juillet 2018

Afin d'assurer la protection du cadre de vie, la publicité extérieure est régie par les articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'environnement.

L'article L.581-43 du code de l'environnement précise que les enseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et des décrets pris pour son application peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieures applicables, être maintenues pendant un délai de 6 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et de ses décrets d'application.

Ainsi, les enseignes répondant à cette définition peuvent être maintenues jusqu'au 1er juillet 2018.

Au-delà de cette date, toutes les enseignes devront être conformes à la réglementation actuelle édictée par le code de l'environnement.

Cliquez ici pour télécharger le document "Publicité extérieure - Enseignes - Préenseignes : Principales règles applicables au 1er juillet 2012" de la Préfecture du Territoire de Belfort.

INSTALLATION DE PUBLICITE EXTERIEURE

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de dimensions et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.

Cliquez ici pour retrouver toute l'information concernant :
- les matériels concernés
- les lieux autorisés
- les conditions d'installation
- la déclaration préalable
- l'autorisation préalable
- la déclaration annuelle de location d'emplacement d'affichage

TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITES EXTERIEURES (TLPE)

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Cliquez ici pour en savoir plus

ENSEIGNES COMMERCIALES

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

Cliquez ici pour en savoir plus sur :
- les conditions d'installation
- les emplacements autorisés
- les autorisations
- les enseignes temporaires

PREENSEIGNES COMMERCIALES

Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un local ou terrain, où s'exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une préenseigne se distingue d'une enseigne, qui est apposée sur l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations. 

A noter : depuis juillet 2015, les préenseignes, scellées au sol ou posées sur le sol, sont strictement interdites dans l'ensemble du Territoire de Belfort. Sont concernées toutes les préenseignes signalant un restaurant, un hôtel, un terrain de camping, une station-service ou un garage de réparation automobile qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une dérogation. Seules les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir pourront bénéficier d'une préenseigne dérogatoire, dans la limite de deux dispositifs par établissement implantés à moins de 5 km de l'entrée de l'agglomération dans laquelle se trouve cet établissement.
Sont également autorisées les préenseignes signalant :
- des activités culturelles : spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art...
- les monuments historiques ouverts à la visite.

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- les panneaux autorisés
- les conditions d'installation