Logiciel de caisse certifié, les nouvelles obligations aux 1er janvier 2018

A partir du 01 janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Ceci ne concerne pas les micro-entrepreneurs, comme l'a précisé le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans un communiqué du jeudi 15 juin 2017. En effet, l’obligation de recourir à un logiciel de comptabilité certifié ne sera appliquée qu’aux systèmes de caisses, donc aux commerçants. Les micro-entrepreneurs qui n’utilisent pas de caisse enregistreuse pourront continuer d’utiliser Word et Excel comme tableau de gestion.

 

            


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