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Accessibilité aux commerces pour les personnes en situation de handicap

Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 a généralisé à tous les établissements recevant du public (ERP) l'obligation d'accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées d'ici le 1er janvier 2015.

Décret 2006-555 du 17 mai 2006

Arrêté du 21 mars 2007

La circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007

 


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