Depuis le 1er janvier 2018, le plan de mobilité est une obligation légale pour les entreprises de plus de 100 salariés.

L'article 51 de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toutes les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité. Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un PDM interentreprises.
(Accédez à l'article 51 de la Loi du 17 août 2015 )

La CCI90 peut accompagner l'élaboration des plans de mobilité pour les entreprises ou inter-entreprises. Contactez Marlène RASPILLER, ( mraspiller[@]belfort.cci.fr  )Responsable Projets Développement Durable de la CCI90, par mail ou par téléphone au 03 84 54 54 69.

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