Pensez à déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société avant le 1er avril 2018
(ou dans les 15 jours de sa création)

Origines et objectifs du registre des bénéficiaires effectifs :

Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la directive européenne du 20/05/2015 a imposé aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs.

Champ d’application du dispositif au regard du registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)

Ont l’obligation de déposer au greffe un document dans lequel elles déclarent leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) :
- Toutes les sociétés françaises (siège social dans un département français), civiles, agricoles et commerciales, à l’exclusion de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;
- Toutes les sociétés commerciales étrangères (siège hors UE) ayant un établissement en France ;

Textes applicables :

La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015,
Les articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et R. 561-55 à R. 561-63 du code monétaire et financier,

Délais :

Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit être déposé au greffe :
- Lors d’une demande d’immatriculation au R.C.S., dans le délai de 15 jours, au plus tard, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise,
- Avant le 01/04/2018, pour les sociétés qui ont été immatriculées au R.C.S. avant le 01/08/2017.

Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Identification du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :

Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif :

Un nouveau document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) complet {reprenant l’exhaustivité des informations sur la société déclarante et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)} doit être déposé dans les cas principaux suivants :
- Concernant la société déclarante : Changement de dénomination sociale, de forme juridique, de siège social.
- Concernant le ou les bénéficiaires effectifs précédemment déclarés :

• Personne physique devenant bénéficiaire effectif ou perdant cette qualité ;
• Changement d'un ou plusieurs représentants légaux (lorsqu’ils ont déclaré qu'ils étaient bénéficiaires effectifs) ;
• Changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif ;
• Modification des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.

Coût du dépôt au greffe du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) (arrêté du 01/08/2017) :

Premier dépôt pour une société immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 : 24,71 € TTC
Premier dépôt pour une société immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 : 54,32 € TTC
Dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt : 48,39 € TTC

Lieu de dépôt :

Greffe du tribunal de commerce de Belfort
1 rue de Morimont
BP 70387
90007 Belfort Cedex

Si vous rencontrez des difficultés pour compléter votre déclaration, contactez Direct CCI par mail ou au 03.84.54.54.00.
Nous pourrons vous accompagner pour effectuer cette formalité.