Obligation de formation à l'hygiène pour les restaurateurs

A compter du 1er octobre 2012, les établissements de restauration devront obligatoirement compter dans leur effectif une personne qui justifiera :
- avoir suivi une formation en matière d’hygiène alimentaire ou
- détenir un diplôme tel que BEP d’hôtellerie et restauration, CAP de cuisine, CAP de restaurant etc….. obtenu après le 1er janvier 2006 ou
- avoir une expérience de trois ans en qualité de gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire.
Sont concernés par cette obligation, les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs suivants : restauration traditionnelle (56.10A), cafétérias et autres libres-services (56.10B), restauration rapide (56.10C)

Sont également concernés d’autres établissements comme ceux, par exemple, qui exercent les trois activités précitées à titre secondaire et/ou occasionnelle, les cafétérias, les salons de thé, et d’autres encore.

En revanche, un certain nombre d’établissements en sont exonérés comme par exemple, les hôtels servant uniquement des petits déjeuners, les rayons traiteurs des GMS, certaines tables d’hôtes, …

Les auto-entrepreneurs sont soumis à l’obligation de formation en fonction de l’activité exercée.

La durée de la formation est de 14 heures ; lors d’un éventuel contrôle, l’attestation de formation délivrée par l’organisme de formation doit être présentée à l’inspecteur.

Cliquer ici pour accéder à la liste des organismes de formation enregistrés auprès de la DRAAF de Franche-Comté



Textes de références :

Article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime

 Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale

 Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

 Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

 Note de service DGAL/SDSSA/N2012-8091 du 24 avril 2012 relative à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre le UMIH90 :

Par courriel : umih90[@]free.fr

Par téléphone : 03 84 28 54 54