Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a obligation de révéler l'identité du conducteur d'un véhicule d'entreprise en infraction sous peine d'une amende de la 4ème catégorie d'un montant maximal de 750 euros, indépendamment de l'amende pour l'infraction routière constatée.

En effet, le nouvel article L.121-6 du Code de la route créé par la loi du 18 novembre 2016, impose au représentant légal de l'entreprise de révéler l'identité du conducteur d'un véhicule dont l'entreprise est titulaire du certificat d'immatriculation ou qu'elle détient (cas de location), lorsqu'une infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatique (radar...).

Ces nouvelles dispositions concernent aussi bien les véhicules de service que les véhicules de fonction.

L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il apporte la preuve du vol du véhicule, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les infractions routières concernées :
- non-port d’une ceinture de sécurité ;
- usage du téléphone tenu en main ;
- usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- non-respect des distances de sécurité ;
- franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
- non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- non-respect des vitesses maximales autorisées ;
- dépassement ;
- engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
- non-port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur.

Cette obligation ne concerne pas les autres infractions.

Comment procéder ?



Ce qu'il faut retenir



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