La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a réformé les services d'aide et d'accompagnement à domicile.

Un décret précise les activités qui dorénavant seront soumises à un agrément délivré par l'Etat ou à une autorisation du conseil départemental.

Ce décret élargit la liste des activités qui ne relèvent que de la procédure de déclaration, permettant aux clients des organismes de services à la personne de bénéficier d'avantages fiscaux.

https://www.afecreation.fr/cid95828/services-personne.html

Source : décret n°2016-750 du 6 juin 2016, Journal officiel du 8 juin 2016