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Actualité

Réduction - Exonération TICGN possible - 26/04/17

La TICGN (Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel) s’applique sur vos factures de gaz naturel et pèse 10 à 20% de vos coûts de gaz. Son tarif augmente de 30% à 60% par an mais de nouvelles perspectives permettent d’envisager l’accès à un taux réduit. Vous pouvez être concerné(e) par une exonération et/ou une réduction du taux.

 

 

 

 

A compter du 1er janvier 2017, le taux de la TICGN est de 5,88 € le mégawattheure.

 

 

Taux réduit possible


En application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes (voir Régime fiscal privilégié prévu à l'article 265 nonies du code des douanes) :

  • les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013, soit 1,52€ le mégawattheure;
  • les entreprises dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 1,60€ le megawattheure.

 

Cas d'exonération


L'article 266 quinquies précise que la taxe n'est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé :

  • autrement que comme combustible (notamment comme matière première),
  • à un double usage dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse,
  • pour la fabrication de produits minéraux non métalliques,
  • pour la fabrication de produits énergétiques,
  • pour la production d'électricité,
  • pour les besoins de son extraction et de sa production.

 

Comment faire valoir une exonération de TICGN ?


Les utilisateurs doivent adresser une attestation (annexe 3) à leur fournisseur de gaz naturel, en transmettre copie aux services douaniers et régulariser chaque année leur exonération auprès d'eux par l'envoi d'un bilan annuel de leur consommation de gaz.

Où s'informer sur les procédures et les formulaires à utiliser?


www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-des-douanes