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Publication du modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises - 30/06/16

Téléchargez le modèle.

 

A compter du 7 août 2016, les petites entreprises qui ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d'€,
- chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'€,
- moins de 50 salariés.
ont la possibilité de demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Un arrêté fournit le modèle spécifique pour ces petites entreprises qui souhaitent bénéficier de cette option de confidentialité.

Source : Opens external link in new windowarrêté du 30 mai 2016, Journal officiel du 10 juin 2016