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Actualité

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : vous avez jusqu'au 31 janvier ! - 17/01/19

La date limite pour décider de verser la prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, sans passer par un accord d'entreprise, c'est le 31 janvier.

 

Le « Projet de loi portant mesures d'urgence économique et sociale » a été adopté par le Parlement le 21 décembre. Il comporte notamment une mesure destinée à soutenir spécifiquement le pouvoir d’achat des ménages, en permettant aux employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS ) dans la limite de 1 000 €.

Comment ça marche ?
Cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux jusqu'à 1 000 €, peut être versée par toutes les entreprises à leurs salariés*.

Elle doit être versée avant le 31 mars 2019 :
- Avant le 31 janvier, elle peut être décidée de manière unilatérale par le chef d’entreprise sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars).
- Après le 31 janvier, elle doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Quelles sont les conditions d'exonération ?
- Il ne faut pas que cette prime se substitue aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.
- Cette prime exceptionnelle ne peut être versée qu'à des salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC.
- Elle doit être versée avant le 31 mars 2019. Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d’entreprise).

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