Bienvenue sur le portail de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Territoire de Belfort

 

 

 

 

 
Actualité

Marchés publics, chose promise, chose due. - 17/01/19

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ainsi que le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ont été publiés au JORF. Ces textes constituent l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Ce nouveau code la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019.

 

Pendant près de 24 mois depuis la transposition des directives européennes de 2014, le ministère de l’Économie et des Finances a porté le chantier de la codification des textes relatifs à la commande publique.
Ce chantier s’est déroulé de manière collaborative avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, aussi bien privés que publics et une consultation publique a notamment permis de recueillir près de 800 observations contribuant à faire du code de la commande publique un outil construit avec et pour ses utilisateurs.

Sur la forme, la formule classique - partie législative suivie de la partie réglementaire - a été retenue. Avec 1747 articles, le code de la commande publique est imposant. Autre parti pris : la brièveté des textes. Comme le code de la commande publique est architecturé par type de contrat (marchés publics/concessions), cela implique des redondances sauf lorsque cela nuit à la lisibilité, et dans ce cas il y a des renvois.

De plus, la Direction des Affaires Juridiques du ministère des Finances a cité les jurisprudences du Conseil d’Etat qui seront intégrées dans le Code de la commande publique. Elles concernent, entre autres, la définition de l’offre anormalement basse (OAB), les principes de modification unilatérale des contrats administratifs et de résiliation unilatérale.

L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique [JORF du 5/12/2018], prise sur le fondement de l’article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique.

Elle a été suivie par la publication du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique [JORF du 5/12/2018]
On y retrouve la révision pour les matières premières agricoles et alimentaires, des éléments sur la mise à disposition des DCE sur le profil acheteur, la régularisation des candidatures qui ne respectent pas les obligations de dématérialisation ainsi que l’augmentation des avances et la diminution des retenues de garanties pour l’état lorsqu’il contracte avec une PME.

Le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019,
tant pour sa partie législative que pour sa partie réglementaire.

Pour en savoir plus :
Opens external link in new windowhttps://www.economie.gouv.fr/code-commande-publique

Partie législative :
Opens external link in new windowhttps://www.achatpublic.info/sites/default/files/document/documents/joe_20181205_0281_0020.pdf

Partie réglementaire :
Opens external link in new windowhttps://www.achatpublic.info/sites/default/files/document/documents/joe_20181205_0281_0021.pdf