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Actualité

Le plan de mobilité obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés - 24/05/17

Créé par la loi en 1996, le plan de mobilité ou Plan de Déplacements Entreprise (PDE) est un outil au service des entreprises conçu dans l’objectif de limiter l’impact des déplacements liés à l'activité professionnelle.

 

La récente loi de transition énergétique franchit une nouvelle étape en statuant que les établissements de plus de 100 salariés doivent adopter un Plan de Mobilité d'ici le 1er janvier 2018, lorsqu’ils se trouvent sur des territoires concernés par un Plan de Déplacements Urbains comme c’est le cas pour la Communauté d’Agglomération du Grand Belfort.

Précisions et références légales :
Mesure prévue par à l'article L 1214-8-2 du code des transports, insérée par la loi relative à la transition énergétique de 2015 (art. 51)

Périmètre des plans de déplacements urbains prévu par l’art. L. 1214-3 du code des transports Au-delà de l’obligation réglementaire à satisfaire, le plan de mobilité peut être un véritable outil au service de l’optimisation des coûts, du management de l’organisation et des ressources humaines, et de la qualité de vie au travail des collaborateurs. Son efficacité dépend de la manière dont il est appréhendé et conduit en interne.