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Actualité

La TVA sur l'essence peut être déductible en partie - 08/03/17

Le remboursement de la TVA sur l'essence va augmenter progressivement pour atteindre celui du diesel en 2021.

 

L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a instauré un alignement sur 5 ans du régime de déduction de la TVA de l’essence sur le gazole.


Véhicules de tourisme

A partir du 1er janvier 2017, les professionnels et les sociétés commerciales peuvent déduire 10 % du montant de la TVA sur l'essence quand ce carburant a été consommé par une voiture de tourisme utilisée dans le cadre de l'activité.

La part déductible de la TVA sur l'essence passera à :
• 20 % en 2018,
• 40 % en 2019,
• 60 % en 2020,
• 80 % en 2021.

Véhicules utilitaires

Le carburant utilisé par les véhicules utilitaires bénéficient déjà, par les anciens textes, de droits à déduction du carburant qu'ils consomment, si ce n'est pas de l'essence.

Pour les véhicules utilitaires fonctionnant à l'essence, la Loi de finance prévoit que la déductibilité de la TVA deviendra partiellement déductible à hauteur de :
• 20 % en 2018
• 40 % en 2019,
• 60 % en 2020,
• 80 % en 2021,
• 100 % en 2022.


Source : Opens external link in new windowLoi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (art. 31)