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Actualité

Diagnostic et performance énergétique dans le tertiaire : Délai fixé à 2030 - 12/12/18

Le code de la construction et de l’habitation repousse la première échéance de cette obligation à 2030.

 

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, réintroduit l’obligation d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. En effet, le décret qui prévoyait qu’au 1er janvier 2020, les propriétaires de bâtiments de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et de bâtiments administratifs de plus de 2 000 m2 de surface utile réalisent des travaux permettant de réduire leurs consommations énergétiques de 25 % avait été suspendu puis annulé compte tenu du délai trop court imposé.

Le nouvel article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation repousse la première échéance de cette obligation à 2030. Le nouvel objectif est de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Un décret d’application, fixant les bâtiments concernés et les modalités de calcul de la performance, est à paraître avant le 24 novembre 2019.